Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’acheteur ») achète un ou plusieurs titres d’accès (ci-après « billet ») auprès du Nantes Basket Hermine (ci-après- dénommé « le club ») pour assister à un match déterminé de basket-ball disputé à domicile par le club au cours de la saison sportive 2024/2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du club ainsi que ceux de l’acheteur. A ce titre, l’acquisition d’un ou plusieurs billets emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au Règlement Intérieur de la Salle sportive Métropolitaine de la Trocardière. Le club se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées au siège du club, lieu de vente du billet, ainsi que sur le site du club : nantes-basket.com et sont acceptées à la date de l’achat du billet.

Article 2 : Formules de billetterie

2.1 – Conditions générales

Le club décide seul des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’une vente, de leur nombre ainsi que de la formule de billetterie disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2024/2025, le club propose, dans la limite des disponibilités, des formules de billetterie dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le internet du club : nantes-basket.com

2.2 – Conditions applicables aux billets à tarifs préférentiels

Pour la saison 2024/2025, les billets à tarif réduit s’appliquent aux étudiants, aux personnes à mobilités réduites, aux Demandeurs d’emplois et aux jeunes âgés de moins de 16 ans.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs billets de match à tarif réduit ou tarif enfant, il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant au club de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte étudiante, etc.).

2.3 – Cas spécifique des enfants de 6 ans et moins

Pour la saison 2024/2025, les enfants de 6 ans et moins ont la possibilité de rentrer à la Trocardière gratuitement, en accompagnement d’un adulte. Ils devront cependant récupérer un billet non-numéroté au guichet de billetterie et devront aller sur les genoux de l’adulte en question.

Article 3 : Procédure d’achat de billets

3.1 – Modes de souscription

L’achat de billets pour la saison 2024/2025 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du club : nantes-basket.com, et à l’accueil billetterie lors des soirs de matchs, situé au 91 Rue de la Trocardière Rezé.

L’acheteur peut, au moment de l’achat du billet, choisir l’emplacement de la place qu’il occupera au sein de la Trocardière. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places dans les catégories souhaitées, il sera proposé à l’acheteur des places dans d’autres catégories et le cas échéant des places non contiguës.

Les tarifs correspondant à chaque formule de billetterie sont consultables sur le site internet du club : nantes-basket.com

Pour acheter un billet, l’acheteur devra communiquer au club les justificatifs et informations qui lui seront demandés et payer le prix correspondant au billet.

3.2 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le club sont la carte bancaire, le chèque, l’espèce.

Le paiement effectué à l’accueil billetterie les soirs de matchs se fera par carte bancaire, chèque, espèce.

Le paiement effectué sur internet se fera par carte bancaire uniquement.

3.3 – Retrait du billet

Le retrait du billet (hors billet sur support dématérialisé) se fera à la billetterie du club pendant les horaires d’ouverture, adresse et horaires indiqués sur le site du club : nantes-basket.com et à l’accueil billetterie lors des soirs de matchs.

3.4 – Absence de droit de rétractation

La vente de billet ou d’abonnement à distance, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminer, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Article 4 : Restriction de souscription et d’usage

Aucun billet ne pourra être acheté par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Salle ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes.

Toute utilisation d’un billet par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de la Salle ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes est prohibé.

Article 5 : Sanctions

Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la Trocardière ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la Ligue Nationale de Basket Ball relative à la sécurité et la discipline dans les Salles, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la Trocardière, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente Billetterie ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’acheteur ou le porteur du billet, entraînera, si bon semble au club et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la Trocardière (notamment l’expulsion de la Trocardière) ; sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 6 : Cession du billet

6.1 – Cession à titre gratuit

Dans l’hypothèse où le billet acheté serait mis à la disposition d’un tiers, l’acheteur se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur de la Trocardière.

Dans l’hypothèse où le billet mis à la disposition d’un tiers est un billet à tarif préférentiel tel que prévu à l’article 2.2 des présentes, ledit tiers devra répondre aux caractéristiques nécessaires à l’attribution d’un tarif préférentiel et devra être porteur de tous les justificatifs nécessaires.

L’acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

6.2 – Revente prohibée

Le titulaire du billet ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

Article 7 : Conditions d’utilisation

7.1 – Dispositions relatives à la Salle

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux de la Trocardière, 91 Rue de le Trocardière, 44400 Rezé.

7.2 – Accès à la Salle

Tout spectateur, y compris les enfants de moins de 6 ans, doit être muni de son billet en cours de validité pour accéder à la Salle.

Le spectateur accédera à la Salle par l’entrée Grand Public, muni de son billet et tout justificatif nécessaire, le cas échéant, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès à la Salle et/ou contrôlé par un préposé du club.

Aux entrées de la Salle, le spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

Le spectateur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur de la Trocardière, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du billet. Le spectateur s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son billet.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit au spectateur, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

Les sorties temporaires de la Salle s’effectueront par la porte d’accès principal, et le spectateur devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès à la Salle et/ou contrôlé par un préposé du club.

7.3 – Perte ou vol du billet

Il est rappelé que, de façon générale, un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.

En cas de perte, vol ou destruction, le billet ne sera ni remplacé ni remboursé et aucun duplicata ne sera émis.

Article 8 : Législation relative à la sécurité dans la Salle

Par l’achat d’un billet donnant accès à un match du club, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie, le Règlement Intérieur de la Trocardière (l’acheteur s’interdit, notamment, d’être torse nu dans la Salle, s’interdit de circuler dans la Salle en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’acheteur reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans la Salle qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une Salle.

Article 9 : Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la FIBA et/ou la BCL sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 – Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant de la Salle, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire le club à demander au spectateur d’occuper une place différente de celle indiqué sur son billet mais de qualité comparable, sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

10.2 – Annulation – Suspension – Report de match

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée, le billet devra être conservé par l’acheteur et reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Le club ne pourra pas être tenu responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

Si la date de la manifestation est modifiée, les billets restent valables et ne sont pas remboursés à moins d’un report supérieur à trente jours après la date prévue.

10.3 – Huis clos – Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel de la Trocardière prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, le club décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match affichée sur le billet auquel le spectateur n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

10.4 – Incident – Préjudice

Le club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Article 11 : Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du club consent au club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de la Trocardière et du club, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.

Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par le club à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

Article 12 : Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’acheteur, est illicite.

Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

Article 13 : Vidéosurveillance

L’acheteur est informé que, pour sa sécurité, la Trocardière pourra être équipée d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

Article 14 : Données Personnelles

Toute personne demandant ou utilisant des billets garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et donne son consentement au club pour l’utilisation de toutes données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l’achat du billet, en liaison avec l’organisation ou la gestion du match.

Le club s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’acheteur dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» modifiée en août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, et ce uniquement dans le respect de notre Politique de Confidentialité consultable sur le site internet du club : nantes-basket.com.

L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’acheteur d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : Nantes Basket Hermine – La Trocardière – 91 Rue de la Trocardière – 44400 Rezé.

L’acheteur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 14.1 – Loi Informatique et Libertés

Toute personne demandant ou utilisant des billets sera considérée comme ayant donné son consentement à la Société S.A.S Nantes Basket Hermine pour l’utilisation de toutes les données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l’achat du billet, en liaison avec l’organisation ou la gestion du Match.

Conformément à la loi informatique et liberté, il est précisé que les informations recueillies lors de l’achat d’un billet pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.

L’acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée modifiée en août 2004 ainsi que conformément à la réglementation Européenne en vigueur (RGPD). Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email : secretariat@nantes-basket.com ou par courrier à l’adresse suivante : SAS Nantes Basket Hermine, 91 Rue de la Trocardière, 44400 Rezé et la SAS Nantes Basket Hermine s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.

Conformément à la loi informatique et liberté en vigueur ainsi que le règlement européen n°2016/679 concernant la protection des données à caractère personnel (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit de retrait de son consentement ainsi que d’un droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données personnelles à savoir, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Les données personnelles communiquées par l’abonné seront conservées selon un délai raisonnable fixé par la loi, sans que ce délai ne soit confondu avec le délai d’archivage.

Les données recueillies par la société SAS Nantes Basket Hermine lors de l’achat sont strictement destinées à ladite société et le cas échéant à ses sous-traitants dans le but de traiter les demandes du client et/ou de répondre à la finalité du service proposé. La société SAS Nantes Basket Hermine garanti par ailleurs que les données personnelles de l’acheteur ne seront divulguées à des tiers non autorisés sans son accord préalable.

Article 15 : Paris Sportifs

Pour des motifs d’éthique sportive liés à la préservation de l’intégrité des compétitions de basketball, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un billet d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le match dans l’enceinte de la Salle. En cas de violation de cette interdiction, l’organisateur de la rencontre pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la personne concernée hors de l’enceinte de la Salle.

Article 16 : Données et informations relatives aux matchs

Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est formellement interdit à tout détenteur d’un billet assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s’expose à l’expulsion de la Salle, l’organisateur de la rencontre se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

Article 17 : Salle / Paris sportifs – données et informations relatives aux matchs

1. Pour lutter contre les risques qu’engendrent les paris sportifs et pour préserver l’intégrité des compétitions de basketball, il est formellement interdit à toute Personne d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur toute manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle.
Il est rappelé que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel) à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard. Par conséquent il est strictement interdit de proposer dans l’enceinte de la Salle des offres de paris de quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne).

2. Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est par ailleurs formellement interdit à toute Personne assistant à quelconque match se déroulant dans l’enceinte de la Salle, ou présente dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle dont elle aura connaissance.
Le non-respect de cette interdiction, expose le contrevenant à l’expulsion de la Salle ainsi qu’aux sanctions prévues par la loi.

Article 18 : Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente Billetterie sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que le club ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à l’achat ou à l’utilisation d’un billet devra être porté à la connaissance du club par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Nantes Basket Hermine, 91 Rue de la Trocardière, 44400 Rezé. Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable. A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.

CONDITIONS GéNéRALES D’ABONNEMENT

La souscription d’un contrat d’abonnement implique l’adhésion aux conditions générales suivantes : 

Article 1 – Objet : La présente carte d’abonnement donne droit d’accès à la salle pour assister aux matches du Nantes Basket Hermine se déroulant à la Salle sportive métropolitaine de la Trocardière, dans le cadre du Championnat de France de Basket de PRO B pour la Saison 2024/2025 soit 19 rencontres à domicile. La qualification en play-off ainsi que les phases finales de Leaders’CUP ou encore les matchs de Coupe de France sont incluses dans les abonnements Super Hermine uniquement.

Article 2 – Durée : Le contrat est à durée déterminée pour la saison sportive telle que définie par la Ligue Nationale de Basket pour assister au déroulement des matches du Championnat de France de Basket de Pro B à la Trocardière.

Article 3 – Prestations : Le Nantes Basket Hermine s’engage à assurer à l’abonné l’accès à la place réservée dans la Trocardière exclusivement pour les matches du Championnat de France de Basket de Pro B. Pour la Coupe de France et la Leaders’CUP.

Article 4 – Prix : Le prix, stipulé au recto des conditions générales d’abonnement est le tarif pour 19 matches de la saison régulière + les éventuels autres matchs pouvant se jouer dans la saison.

Article 5 – Utilisation de la Carte : L’Abonné reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le Nantes Basket Hermine connaisse son identité et son adresse. La carte d’abonnement est nominative : toute vente, revente, échange ou location est strictement interdite. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive de l’abonnement avec retrait de la carte, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Les cartes perdues ou volées seront rééditées contre la somme de 15 euros et une attestation de vol ou de perte. 

Article 6 – Conditions d’accès : L’Abonné doit présenter sa carte au contrôle pour entrer dans le stade. En vertu du règlement de la Ligue Nationale de Basket, tout spectateur doit être muni d’un billet, enfants mineurs compris.

L’Abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du stade et les dispositions de la loi Alliot-Marie n°93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mises en consignes d’objets inopportuns ou dangereux par les services de sécurité …) L’Abonné devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la Ligue Nationale de Basket Professionnel. 

L’Abonné s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters des équipes visiteurs. L’Abonné s’interdit expressément d’introduire dans l’enceinte du stade :

Toute boisson alcoolisée, emballages en verre, canettes métalliques, bouteilles en plastique.

Tous documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou publicitaire.

L’entrée dans la salle sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de toute drogue.

Toute sortie du stade est considérée comme définitive.

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entrainera de plein droit la résiliation de l’abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

 Article 7 – Infractions :

7.1   Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre de la salle : Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique) entrainera, si bon semble à la SASP Nantes Basket Hermine l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du stade (notamment l’expulsion du stade sans remboursement). Il est précisé que la SASP Nantes Basket Hermine ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée maximum de deux ans.

7.2  Infractions à l’extérieur du stade : Tout comportement susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du NBH ou à l’honneur de ses dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du NBH entrainera, si bon semble à la SASP Nantes Basket Hermine l’annulation de plein droit de tout billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le porteur, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite annulation.

Il est précisé que la SASP Nantes Basket Hermine ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations

Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entrainera de plein droit la résiliation de l’abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

Article 8 : Le Nantes Basket Hermine n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers et notamment, intempéries, grèves, changements de réglementation, suspension du terrain, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment impossibilité d’utiliser la salle ou certains espaces de celui-ci.

Le NBH n’est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le stade, ni des dommages subis sauf s’ils engagent la responsabilité civile du Nantes Basket Hermine dans la limite des assurances souscrites à cet effet. Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée au cours de la seconde période, l’abonnement ou le titre d’accès ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.

Si par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-après, l’une ou l’autre des Parties était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution du présent contrat serait suspendue jusqu’à disparation de cette impossibilité, sans que cette suspension puisse dépasser une durée de dix (10) jours.

Il appartiendra alors à la Partie concernée de le notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la survenance de l’évènement, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, en justifiant du caractère de force majeure de l’évènement, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre.

La survenance d’un cas de force majeure ne rendra pas impossible jusqu’à la fin de la saison la continuation du contrat et ne pourra en aucune manière entraîner sa résiliation, si l’évènement ainsi qualifié a cessé.

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du présent contrat nées d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé par l’autre Partie à ce titre.

 Article 9 : En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communication dont dispose le vendeur.

En outre, et de manière plus générale, l’acquéreur est informé que le NBH peut être amenée à disputer ponctuellement un match dans une autre salle. A ce titre, l’acquéreur renonce à toute réclamation dans le cas où le NBH disputerait ponctuellement des matches « à domicile » dans un autre salle que celui dont il est le club résident. Le vendeur fera alors ses meilleurs efforts pour proposer à l’acquéreur une prestation équivalente de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure.

Art. 14 Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à Nantes Basket Hermine qui agit en tant que Responsable de Traitement. Elles sont traitées pour les finalités suivantes :  

• Traitement de la demande d’abonnement
• Impression et distribution des cartes d’abonnement
• Établissement de factures
• Encaissement des paiements
• Gestion de l’abonnement les soirs de match
• Extraction des données
• Création de compte.
• Envoi de Newsletters

La fourniture de ses Données à caractère personnel par l’Abonné est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. 

L’Abonné garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à informer spontanément Nantes Basket Hermine de tout changement au cours de la saison 2024/2025. Les Données personnelles collectées par Nantes Basket Hermine ne sont conservées que pendant la durée de l’abonnement, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.  

Nantes Basket Hermine s’engage à protéger les Données personnelles qu’il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. 

Nantes Basket Hermine ne partage ni ne vend l’adresse e-mail de l’Abonné à des tiers. Elle n’est utilisée que pour assurer le traitement l’abonnement ainsi que sa bonne gestion. Vous serez toutefois susceptibles de recevoir des communications de notre part et de nos partenaires en cas d’acceptation au moment de la création du compte. Digitick a également accès aux données personnelles d’identification et de coordonnées pour la gestion du compte.

Afin de protéger ces données personnelles, Nantes Basket Hermine s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Pour plus d’informations, le porteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site internet de Nantes Basket Hermine : https://www.nantes-basket.com/

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Le client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). 

Article 10 – Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présents est régi par le droit français.